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conditions de l’audition de l’enfant.

Une convention signée en 2011 entre l’ordre des avocats de MONTPELLIER et les magistrats, décrit de manière très précise les conditions de l’audition de l’enfant.
Il faut savoir que l’avocat qui sera désigné pour assister l’enfant sera rémunéré au titre de l’aide juridictionnelle qui sera accordée à l’enfant de plein droit.
 
1.Tout d’abord, l’enfant a le droit d’être entendu par le magistrat et a le droit d’être assisté par un avocat lors de son audition.
 
Le juge aux affaires familiales devra s’assurer que l’enfant qui devra automatiquement avoir plus de 8 ans révolus et être capable de discernement, a été informé de son droit à être entendu et assisté par un avocat à l’occasion de cette audition, et ce , dans toute procédure le concernant, à l’exception des procédure à caractère exclusivement pécuniaire.
 
Les avocats des parents ne doivent quant à eux ni recevoir, ni conseiller, ni s’entretenir du litige avec l’enfant.
 
2.La demande d’audition
L’audition peut être demandée par :
  • L’enfant ; l’audition est de droit, sauf en cas d’absence de discernement du mineur ou si la procédure ne le concerne pas, auquel cas, le juge peut la refuser
  • Les parties, c’est-à-dire les parents en général : dans ce cas, le juge peut la refuser s’il estime que l’audition n’est pas nécessaire à la solution du litige ou contraire à l’intérêt du mineur.
  • Le juge s’il l’estime nécessaire
Il n’y a pas de formalisme à la demande d’audition de l’enfant, laquelle peut survenir à tout moment, y compris pour la première fois en appel.
Dans le cas où la demande d’audition de l’enfant est formée par courrier adressé au juge, ce dernier saisit le Bâtonnier afin de désigner un avocat.
Le greffe adressera simultanément à la demande de désignation d’avocat, les coordonnées du mineur, ainsi que celles de l’un au moins des parents afin de faciliter la prise de contact de l’avocat avec l’enfant.
Dans les cas d’urgence, le magistrat prend attache directment ou téléphoniquement avec le secrétariat de l’ordre des avocats pour solliciter la désignation d’un coneil pour l’enfant.
Das le cas où les parents ont constitué avocats et leur font savoir que l’enfant souhaite être entendu, ceux-ci ne peuvent s’entretenir avec l’enfant, ils saississent le Bâtonnier d’une demande de désigntion d’un avocat de l’enfant pour le compte de leur(s) client(s).
Afin de permettre à l’avocat désigné de rencontrer l’enfant et éviter des renvois d’audience, la demande de désignation devra être effctuée le plus tôt possible, au moins un mois avant l’audience.
 
3.Le rôle de l’avocat désigné aux intérêts de l’enfant
L’enfant n’étant pas partie à la procédure, l’avocat ne représente pas l’enfant et ne peut rapporter sa parole. Il l’assiste et a un rôle fondamental d’accompagnement, d’écoute et de conseil.
Lorsqu’il recevra l’enfant, il le fera hors la présence des parents et l’entretien restera confidentiel.
L’avocat s’assurera du souhait de l’enfant d‘être effectivement entendu par le juge. Il lui exposera les conditions de cette audition.
Si l’enfant capable de discernement exprime son désir d’être entendu, ou s’il exprime son son souhait de ne pas être entendu, l’avocat en avisera le juge sans délai.

4. Conditions de l’audition de l’enfant  
L’audition de l’enfant peut avoir lieu avant ou après les débats, mais très rarement à l'audience qui réunit les parents.
Il est donc inutile de vous faire accompagner par votre enfant lorsque vous serez personnellement convoqué par le juge, si votre enfant n'a reçu aucune convocation.
 
L’enfant ne sera entendu que sur convocation du juge aux affaires familiales, en aucun cas il ne peut être entendu sur le champ à l’audience réunissant ses parents, sauf décision spéciale du juge que s’assurera de conditions d’accueil préservant son intimité et son intérêt qui est de ne pas être mis directement en présence de ses parents en situation d’antagonisme judiciaire.
 
L’audition est organisée de préférence le mercredi, afin que l’enfant ne soit pas contraint à une absence scolaire.
 
Le juge, en présence du greffier, procède lui-même à l’audition ou y fait procéder par une personne qualifiée qu’il désigne à cet effet, ce qui doit demeurer l’exception.
 
Dans l’hypothèse où l’enfant est assisté d’un avocat, celui-ci sera nécessairement convoqué à l’audition par le magistrat.
 
Le juge doit s’assurer de la neutralité de la personne assistant l’enfant si elle n’est pas avocat et, le cas échéant, demander au Bâtonnier la désignation d’un avocat pour assister l’enfant.









 
Les cabinets de Me ROUCOU Corinne de CASTELNAU LE LEZ ou de LE CRES se situent dans le département de l'HERAULT (34) à moins de 20 km des communes de Montpellier,  d’Assas, Baillargues, Beaulieu, Candillargues, Castries, Clapiers, Combaillaux, Fabrègues, Grabels, Guzargues, Jacou, Juvignac, Lansargues, Lattes, Lavérune, Le Triadou, Les Matelles, Lunel Viel, Mauguio, Montferrier sur Lez, Mudaison, Montaud, Palavas les flots, Pignan, Perols, Prades le lez, Restinclières, Saint Aunes, Saint Bres, Saint Clément de Rivière, Saint Christol, Saint drezery, Saint Gely du Fesc, Saint Genies des Mourgues, Saint Hilaire de Beauvoir, Saint Jean de Cornies, Saint Jean de Cuculles, Saint Jean de Vedas, Saint Mathieu de Tréviers, Sussargues, Teyran, Valergues, Vendargues, Villeneuve les Maguelone.