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Il existe quatre types de divorce
-Le divorce par consentement mutuel judiciaire lorsque les enfants souhaitent être auditionnés par le juge
-Le divorce " demandé par un époux et accepté par l'autre époux"
-Le divorce pour faute
-Le divorce pour rupture de la vie commune depuis plus de deux ans.

En fonction de vos intérêts et de votre volonté, votre avocat vous conseillera le type de divorce qui s'appliquera le mieux à votre situation, bien que souvent, les époux sachent déjà parfaitement quel type de divorce ils souhaitent engager.

Le divorce par consentement mutuel se distingue des trois autres procédures de divorce car les époux n'ont plus besoin de passer devant les tribunaux pour divorcer. Il vous suffira de choisir deux avocats, et le notaire enregistrera la convention.

- Le divorce par consentement mutuel suppose que vous soyez d'accord sur tout avec votre époux; Cela va du devenir du mobilier commun, en passant par le mode de garde des enfants, le montant de la pension alimentaire, le montant de la prestation compensatoire s'il y en a une, ou le devenir de la maison commune, allez-vous la vendre, allez-vous la garder ....

Mais attention, si vous être propriétaire de votre appartement ou de votre maison et que vous n'entendez pas le ou la vendre de suite, il serait peut -être  judicieux de passer par la procédure de divorce " demandé par un époux et accepté par l'autre" car à défaut, vous devrez payer des frais auprès de votre notaire qui devra établir une convention d'indivision en attendant que vous trouviez un acquéreur.

Dans tous les types de divorce, chaque époux doit en principe avoir son avocat. Il n'est plus possible à l'heure actuelle de n'avoir qu'un seul avocat en matière de divorce par consentement mutuel. Chaque époux devra avoir son avocat.
 
Les trois autres types de divorce ont tous les trois la même trame.

La procédure se déroule en deux temps:
- le passage devant le juge aux affaires familiales qui rendra une ordonnance de non-conciliation. La présence des deux époux est obligatoire.
- l'audience de plaidoirie finale lors de laquelle le magistrat prononcera votre divorce et lors de laquelle votre présence ne sera pas nécessaire, sauf si vous désirez assister à la plaidoirie de votre avocat.

Dans la première phase, un avocat rédige la requête en divorce à la demande de l'un des époux et la dépose au tribunal.  Le tribunal convoquera alors l'autre époux à une audience de tentative de conciliation. Il appartiendra à cet époux, s'il ne l'a pas déjà fait, de choisir un avocat pour le défendre.

Il n'y a pas lieu, à ce stade de la procédure, d'indiquer dans la requête en divorce le type de divorce que vous envisagez.

Arrive donc " l'audience de tentative de conciliation" devant le juge, audience lors de laquelle le magistrat devra trancher les points sur lesquels les époux ne sont pas d'accord.
                              * Il s'agira de savoir selon quel mode la résidence des enfants sera fixé, l'un des époux peut-il demander un devoir de secours, qui va continuer de résider dans l'ancien domicile conjugal que ce soit à titre                                    gratuit ou non, qui va continuer des payer les crédits et dans quelles proportions, qui devra payer l'indemnité d'occupation,  ...
                               * Ces mesures prises par le magistrat s'appliqueront alors immédiatement et durant toute la procédure de divorce à venir.

                               * Mais outre ces éléments, le juge vous demandera si vous êtes d'accord pour signer ou non un procès verbal constatant que la rupture du mariage est inéluctable.

La signature ou non de ce procès verbal conditionnera notamment la durée et le type de divorce que vous engagerez ensuite, par l'intermédiaire de votre avocat qui rédigera (lorsque l'Ordonnance de Non Conciliation aura été rendue par le juge) une assignation en divorce devant le tribunal de grande instance;  Nous sommes dans la seconde phase de la procédure de divorce

Si vous acceptez de signer ce procès verbal, c'est que vous êtes d'accord pour partir sur une procédure de divorce demandé par un époux et accepté par l'autre, procédure de divorce par laquelle les époux reconnaissent vouloir divorcer mais ne sont pas forcément d'accord sur les conséquences de leur divorce ( le montant de la prestation compensatoire, l'attribution ou non du nom patronymique de l'époux à l'épouse....).

Si votre avocat vous conseille de ne pas signer ce procès verbal, c'est que vous envisagez d'engager une procédure de divorce pour faute ou de divorce pour rupture de la vie commune depuis plus de deux ans.

Le divorce pour faute ainsi que le divorce pour rupture de la vie commune sont en général utilisés l'un ou l'autre lorsque l'autre époux ne veut pas divorcer.

Le divorce pour faute est aussi utilisé lorsque l'un des époux fait une affaire d'honneur et de principe à obtenir le divorce pour faute car son conjoint n'a pas respecté les obligations du mariage.

Le divorce pour rupture de la vie commune peut être engagé même si vous n'avez pas encore deux ans de séparation avec votre époux. Le point de départ de ce délai de deux ans sera l'ordonnance de non conciliation car le juge, lors de cette audience, vous autorisera à résider séparément. Il tranchera également sur toutes les mesures provisoires qui auront lieu de s'appliquer durant la procédure de divorce. Vous aurez alors deux ans à attendre avant que votre avocat ne rédige l'assignation en divorce proprement dite qui vous permettra d'aboutir au prononcé de votre divorce.

















Les cabinets de Me ROUCOU Corinne de CASTELNAU LE LEZ ou de LE CRES se situent dans le département de l'HERAULT (34) à moins de 20 km des communes de Montpellier, d’Assas, Baillargues, Beaulieu, Candillargues, Castries, Clapiers, Combaillaux, Fabrègues, Grabels, Guzargues, Jacou, Juvignac, Lansargues, Lattes, Lavérune, Le Triadou, Les Matelles, Lunel Viel, Mauguio, Montferrier sur Lez, Mudaison, Montaud, Palavas les flots, Pignan, Perols, Prades le lez, Restinclières, Saint Aunes, Saint Bres, Saint Clément de Rivière, Saint Christol, Saint drezery, Saint Gely du Fesc, Saint Genies des Mourgues, Saint Hilaire de Beauvoir, Saint Jean de Cornies, Saint Jean de Cuculles, Saint Jean de Vedas, Saint Mathieu de Tréviers, Sussargues, Teyran, Valergues, Vendargues, Villeneuve les Maguelone