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le divorce par consentement mutuel sans juge

Le divorce par consentement mutuel n'est conseillé que si les deux époux sont de nationalité française, car beaucoup d'états ne reconnaissent pas les divorces "hors procédure judiciaire". Ce divorce risque donc de ne pas être reconnu dans plusieurs pays. Renseignez vous sur les conventions internationales liant la France et le pays dont vous êtes ressortissant. 

Pour que le divorce par consentement mutuel sans juge soit possible, il faut que chaque époux ait son propre avocat.
Il faut aussi que les époux soient d'accord sur tout, du montant de la pension alimentaire pour les enfants et ou de la prestation compensatoire si elle s'impose par la durée du mariage et par la disparité des revenus , mais ce ne sont pas les seuls critères à prendre en compte... tout dépendra également du mode de garde des enfants que vous aurez choisi.
Sachez également que ce n'est pas parce que les enfants seront en résidence en alternance qu'aucune pension alimentaire ne sera due.

La prestation compensatoire , tout comme la pension alimentaire ne peuvent être codifiées, car les tables existant à l'heure actuelle ( que la Cour de Cassation ne reconnait pas d'ailleurs)  ne tiennent pas compte d'une multitude d'éléments composant la vie de chacun des époux ou de chacun des parents, pas plus que les spécificités des besoins de chaque enfant.

Votre avocat pourra vous aiguiller sur le montant de ces demandes, mais il faudra que la règle d'or soit respectée: l'accord des deux époux. A défaut, il vous faudra partir en procédure judiciaire.

Si vous êtes propriétaires d'une maison ou d'un appartement et qu'il constitue votre résidence principale ou non, votre avocat saura aussi vous conseiller utilement sur la manière dont il vous appartiendra de procéder, en fonction de vos choix: garder la maison ou l'appartement ou la ou le vendre. Il vous appartiendra aussi de prendre attache avec votre notaire habituel pour que celui-ci procède à un acte " la liquidation du régime matrimonial" ou une convention d'indivision, mais attention au coût, car cette convention d'indivision peut souvent se révéler onéreuse si vous envisagez de vendre le bien immobilier plus tard. Votre avocat saura vous conseiller.

Le divorce par consentement mutuel sans juge nécessitera plusieurs rendez vous et plusieurs échanges de mails. Lorsque la convention de divorce sans juge sera finalisée entre les avocats et les époux, il appartiendra aux deux avocats d'adresser en lettre recommandée AR la dite convention de divorce par consentement mutuel sans juge à chacun de leur client, pour faire courir le délai impératif de réflexion de 15 jours.
Lorsque ce délai de 15 jours aura expiré, le code civil prévoit que les époux et leurs avocats se réunissent pour signer ensemble la convention de divorce par consentement mutuel sans juge.

Un des avocats adressera alors au notaire choisi d'un commun accord l'ensemble du dossier, notaire qui aura pour charge d'enregistrer la convention de divorce par consentement mutuel sans juge, moyennant des frais d'environ 50 € à verser au notaire.

Il appartiendra ensuite, à l'un des deux avocats désigné dans la convention de divorce par consentement mutuel sans juge de procéder à la transcription de votre convention de divorce sans juge sur vos actes d'état civil. Vous serez alors enfin officiellement divorcés.














Les cabinets de Me ROUCOU Corinne de CASTELNAU LE LEZ ou de LE CRES se situent dans le département de l'HERAULT (34) à moins de 20 km des communes de Montpellier, d’Assas, Baillargues, Beaulieu, Candillargues, Castries, Clapiers, Combaillaux, Fabrègues, Grabels, Guzargues, Jacou, Juvignac, Lansargues, Lattes, Lavérune, Le Triadou, Les Matelles, Lunel Viel, Mauguio, Montferrier sur Lez, Mudaison, Montaud, Palavas les flots, Pignan, Perols, Prades le lez, Restinclières, Saint Aunes, Saint Bres, Saint Clément de Rivière, Saint Christol, Saint drezery, Saint Gely du Fesc, Saint Genies des Mourgues, Saint Hilaire de Beauvoir, Saint Jean de Cornies, Saint Jean de Cuculles, Saint Jean de Vedas, Saint Mathieu de Tréviers, Sussargues, Teyran, Valergues, Vendargues, Villeneuve les Maguelone.