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les successions, les héritages, les indivisions

Lorsque vous êtes plusieurs héritiers, vous devenez obligatoirement indivisaires le temps que la succession soit liquidée
Soit cette succession ne pose aucun problème entre les héritiers, soit il faut vous apprêter à partir en procédure. Sachez que le notaire qui sera en charge de la succession ne pourra jamais prendre parti pour l'un au l'autre des indivisaires ou héritiers. Il vous appartiendra alors de choisir votre propre notaire ou votre avocat.

Lorsque la personne décédée laisse des enfants ou un conjoint survivant, des règles impératives s’imposent : le défunt ne peut pas donner la totalité de son patrimoine à qui il le souhaite.
Il ne pourra disposer que sur « la quotité disponible » car « la quotité disponible est la part des biens et droits successoraux qui n'est pas réservée par la loi et dont le défunt a pu disposer librement par des libéralités ».

Le taux de la quotité disponible ordinaire dépend du nombre d’enfants du défunt
La quotité disponible diminue en fonction du nombre d'enfants : plus il y a d’enfants, moins la quotité disponible est importante et donc moins le défunt peut donner librement.
  • S'il n'y a qu'un seul enfant, la quotité disponible représente la moitié de l'actif successoral,  c'est à dire que l'enfant sera certain de percevoir au minimum la moitié des biens composant  la succession ou que le défunt aura pu donner avant son décès par testament la moitié de la succession librement à une autre personne.
  • S'il y a deux enfants, la quotité disponible représente un tiers de la succession, ce qui veut dire que les deux enfants auront au minimum chacun un tiers des biens de la succession ou que le défunt aura pu donner avant son décès le tiers de la succession à une autre personne.
  • S'il y a trois enfants ou plus, la quotité disponible est d'un quart de la succession, ce qui veut dire que les enfants se partageront à part égale les 3/4 de la succession ou  que le défunt aura pu donner avant son décès un quart de sa succession à une autre personne
En France, on ne peut donc déshériter ses enfants entièrement  ( ce qui n’est pas la cas par exemple en Angleterre). Les enfants sont dits « héritiers réservataires ».

La situation du conjoint survivant peut être beaucoup plus complexe.

L’article 757 du code civil précise : « Si l'époux prédécédé laisse des enfants ou descendants, le conjoint survivant recueille, à son choix, l'usufruit de la totalité des biens existants ou la propriété du quart des biens lorsque tous les enfants sont issus des deux époux …..et la propriété du quart en présence d'un ou plusieurs enfants qui ne sont pas issus des deux époux. »

Article 1094-1 du code civil « Pour le cas où l'époux laisserait des enfants ou descendants, issus ou non du mariage, il pourra disposer en faveur de l'autre époux, soit de la propriété de ce dont il pourrait disposer en faveur d'un étranger, soit d'un quart de ses biens en propriété et des trois autres quarts en usufruit, soit encore de la totalité de ses biens en usufruit seulement.
Sauf stipulation contraire du disposant, le conjoint survivant peut cantonner son émolument sur une partie des biens dont il a été disposé en sa faveur. Cette limitation ne peut être considérée comme une libéralité faite aux autres successibles »










Les cabinets de Me ROUCOU Corinne de CASTELNAU LE LEZ ou de LE CRES se situent dans le département de l'HERAULT (34) à moins de 20 km des communes de Montpellier, d’Assas, Baillargues, Beaulieu, Candillargues, Castries, Clapiers, Combaillaux, Fabrègues, Grabels, Guzargues, Jacou, Juvignac, Lansargues, Lattes, Lavérune, Le Triadou, Les Matelles, Lunel Viel, Mauguio, Montferrier sur Lez, Mudaison, Montaud, Palavas les flots, Pignan, Perols, Prades le lez, Restinclières, Saint Aunes, Saint Bres, Saint Clément de Rivière, Saint Christol, Saint drezery, Saint Gely du Fesc, Saint Genies des Mourgues, Saint Hilaire de Beauvoir, Saint Jean de Cornies, Saint Jean de Cuculles, Saint Jean de Vedas, Saint Mathieu de Tréviers, Sussargues, Teyran, Valergues, Vendargues, Villeneuve les Maguelone.