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PIÈCES NÉCESSAIRES DEVANT LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

Pièces nécessaires à la saisine du juge aux affaires familiales, hors procédure de divorce.
 
*Vous êtes divorcé ou séparé de corps par jugement du tribunal de grande instance qui a pris diverses mesures relatives à vos enfants. Vous souhaitez faire  modifier certains droits concernant vos enfants;
Vous souhaitez faire réviser ces mesures en y apportant une ou plusieurs modifications, ou alors un élément nouveau vous oblige à saisir le juge aux affaires familiales. L’une ou plusieurs de ces mesures ne vous donne plus satisfaction pour des motifs divers (mésentente avec votre ex-conjoint, désirs modifiés de vos enfants, conflit sur l’orientation scolaire de l’enfant ou sur un élément dépendant de l’autorité parentale conjointe,  modification du taux de ressources de l’un ou l’autre des parents ou aggravation involontaire de vos charges…)
Vous pouvez saisir le juge aux affaires familiales afin d’obtenir gain de cause. Votre avocat vous conseillera préalablement.

*Vous êtes père ou mère d’un enfant de moins de 18 ans, vous souhaitez vous séparer de l’autre parent avec lequel vous n’avez jamais été marié ou vous en êtes déjà séparé, vous rencontrez des difficultés sur la «  garde » de l’enfant, vous souhaitez que la résidence principale de l’enfant soit fixée à votre domicile, vous souhaitez faire établir ou faire modifier votre droit de visite ou celui de l’autre parent sur l’enfant, vous ne savez pas comment calculer le montant de la pension alimentaire, vous souhaitez obtenir une augmentation de cette pension alimentaire ou  sa diminution ou suppression), les éléments relatifs à l’autorité parentale, ou vous souhaitez instaurer une résidence en alternance…  
Vous pouvez en obtenir la fixation ou la modification en présentant une requête auprès du juge aux affaires familiales.
L'age des enfants est également un critère déterminant dans la fixation du mode de garde des enfants par les parents. Les pédopsychiatres sont unanimes sur le fait qu'il ne faut jamais séparer un enfant de sa mère trop longtemps avant ses trois ans.

Pour cela, il vous faudra vous munir de diverses pièces en photocopies
  • Jugement intégral de divorce ou de séparation de corps si vous étiez précédemment marié avec l’autre parent de l’enfant
  • Original de la copie intégrale de l’acte de naissance des enfants datant de moins de trois moins
  • Copie du livret de famille, portant la mention du divorce ou de la séparation de corps ou, à défaut, copie intégrale de votre acte de naissance
  • Toutes les ordonnances ou arrêts postérieurs à ce jugement (arrêt de la cour d’appel ou ordonnance du juge aux affaires familiales)
  • Justificatifs de vos ressources (dernier avis d’imposition, les trois derniers Bulletins de salaire ou le dernier bulletin de salaire du mois de décembre de l’année précédente ou justificatifs du RSA et allocations diverses)
  • Justificatifs de vos charges (copie du bail ou quittance de loyer, factures EDF, eau, gaz, mutuelles, assurances voiture et habitation, téléphone portable et fixe, taxe habitation, taxes foncières, frais de cantine et d’activités extra-scolaires des enfants, tableau d’amortissement de votre prêt immobilier si vous en avez un…, en bref toutes les charges auxquelles vous devez faire face.
Bien évidemment votre avocat se réservera la possibilité de vous demander d’autres pièces en fonction de la particularité de votre dossier et de votre situation actuelle.
Il vous conseillera ou non  également de faire auditionner vos enfants devant le juge, selon leur âge, leurs récriminations mais surtout en fonction de leurs intérêts.
Mais attention, sachez que si vous souhaitez obtenir la modification d’un élément inscrit dans un précédent jugement, il vous faudra apporter la preuve d’un élément nouveau.
Votre avocat se tient à votre disposition pour répondre à l’ensemble de vos interrogations et vous apporter toutes les solutions pour que vous obteniez gain de cause.
Les cabinets de Me ROUCOU Corinne de CASTELNAU LE LEZ ou de LE CRES se situent dans le département de l'HERAULT (34) à moins de 20 km des communes de Montpellier, d’Assas, Baillargues, Beaulieu, Candillargues, Castries, Clapiers, Combaillaux, Fabrègues, Grabels, Guzargues, Jacou, Juvignac, Lansargues, Lattes, Lavérune, Le Triadou, Les Matelles, Lunel Viel, Mauguio, Montferrier sur Lez, Mudaison, Montaud, Palavas les flots, Pignan, Perols, Prades le lez, Restinclières, Saint Aunes, Saint Bres, Saint Clément de Rivière, Saint Christol, Saint drezery, Saint Gely du Fesc, Saint Genies des Mourgues, Saint Hilaire de Beauvoir, Saint Jean de Cornies, Saint Jean de Cuculles, Saint Jean de Vedas, Saint Mathieu de Tréviers, Sussargues, Teyran, Valergues, Vendargues, Villeneuve les Maguelone.