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PANNEAUX PHOTOVOLTAÏQUES, PISCINES, BALLONS THERMODYNAMIQUES

PANNEAUX PHOTOVOLTAÏQUES, PISCINES, BALLONS THERMODYNAMIQUES

Qui ne s'est pas fait démarcher à domicile pour la pose de panneaux photovoltaïques, pour la réfection de la façade de la maison, pour la pose d'un adoucisseur d'eau, ...ou qui n'a pas déjà contacté une société pour que des travaux soient entrepris à domicile... Cela peut aller de la construction de sa piscine, à la pose de sa terrasse, la construction de sa véranda,  la remise en forme du jardin, des travaux divers et variés ou l'achat de panneaux photovoltaïques...

Sachez que depuis 2014, la Loi HAMON, qui n'est que la reprise obligatoire par la FRANCE d'une directive Européenne d'octobre 2011, TOUT CONTRAT signé hors de l'établissement du professionnel (et donc souvent à votre domicile), entre vous même, à savoir un consommateur qui n'agit pas dans le cadre de son travail, et un professionnel, est soumis aux lois protectrices du droit de la consommation.La loi dit " tout contrat", donc que ce soit un contrat de vente, un contrat de louage d'ouvrage, une location ...ou autre, le code de la consommation s'applique.

Vous avez signé un contrat  pour la construction d'une piscine ou la pose de panneaux photovoltaïques  ou tout autre travaux et le professionnel ne vous a pas laissé le temps de la réflexion?.. Vous regrettez d'avoir signé ? ...

Les règles actuelles sont très strictes et le code de la consommation très sévère. La loi exige qu'avant la signature du moindre  contrat,  toutes les informations relatives à votre projet vous aient été communiquées par écrit au moins 14 jours avant de signer et de payer.

Tout contrat que l'on vous demanderait de signer sur le champs ou même trois jours après ou qui ne respecte pas le délai de réflexion et le délai de rétractation de 14 jours, ou qui ne comprend aucun formulaire de rétractation ou qui impose au consommateur la remise de tout moyen de paiement avant ledit délai de réflexion ... est nul ! C'est une nullité d'ordre public.

Si le professionnel vous raconte que le droit de rétractation ne s'applique pas dans votre cas, vérifiez alors que votre devis ou votre bon de commande comporte bien la mention que le code de la consommation ou la loi Hamon ne s'applique pas à votre cas, car si une telle mention est absente, vous pouvez également demander la nullité du contrat.

Si le professionnel vous raconte que le droit de rétractation ne s'applique pas parce que la pose de panneaux photovoltaïques ou la construction de votre piscine sont relatifs à la construction d'un bien immobilier...., ne le croyez pas.

Qui n'a pas entendu de la part des commerciaux lorsque vous leur demandez un devis pour savoir combien coûtera l'installation des panneaux photovoltaïques ou  la construction de la piscine ou la pose de fenêtres: " mais le devis sera le bon de commande que vous signerez"..
Ceux là risquent de passer devant les tribunaux répressifs outre une amende de la répression des fraudes.

Vous pouvez déposer plainte sur le plan pénal, mais vous pouvez aussi agir sur le  plan civil, car vous êtes protégé et vous pouvez demander l'annulation totale du contrat de vente. Bien souvent ces commerciaux ne vous vendent pas des panneaux photovoltaïques, mais votre propre droit à crédit d'impôt plafonné à près de 8.000 € par tranche de 5 ans. Sachez cependant que les panneaux photovoltaïques n'ouvrent plus droit au crédit d'impôt, seuls les ballons thermodynamiques ou le logiciel relatif à la gestion de votre consommation sont éligibles au crédit d'impôt.

Pensiez vous que le droit de la consommation pourrait vous protéger suite à la pose de panneaux photovoltaïques, la construction de votre piscine, la pose de votre véranda, le nettoyage de votre toiture.. . sachez le, vous êtes totalement protégé, à la condition bien sûr que le professionnel n'ait pas réussi à vous amener à son bureau signer... et encore ..

Les tribunaux condamnent en effet bien souvent les professionnels parce qu'ils n'ont pas respecté le devoir de conseil qui leur est imposé. Par exemple, a été annulée par les tribunaux la vente de panneaux photovoltaïques à des  personnes âgées de 80 ans qui auraient mis 30 ans à amortir le coût de l'installation. Le droit, ce n'est que de la logique. Si vous estimez que la situation dans laquelle vous êtes est illogique, c'est qu'il y a anguille sous roche. 

L'avantage d'obtenir la nullité de la vente est que le contrat est mis à néant et que les professionnels sont tenus de vous rembourser la totalité des sommes que vous leur avez versées. Exigez également toujours la remise du justificatif de l'assurance décennale avant de signer. C'est également une obligation du professionnel .

Avant de partir en procédure, il pourra également être utile de bloquer la somme que vous avez versée au professionnel sur ses comptes bancaires. En effet, grâce à une saisie conservatoire sur les comptes bancaires ou autres, vous éviterez de prendre le risque de ne pas être remboursé si en cours de procédure ...le professionnel décidait de déposer le bilan.

Vous avez contracté un crédit affecté pour l'installation de vos panneaux photovoltaïques ou autres et la banque refuse de tenir compte de vos réclamations? Aucun soucis, il vous faut saisir le tribunal d'instance qui est le seul compétent en matière de crédit à la consommation,  pour voir le contrat principal annulé, et par conséquent le crédit qui en découle.
Si vous n'avez pas souscrit de crédit affecté, alors le tribunal compétent sera le tribunal de Grande Instance si votre achat dépasse les 10.000 €. Si votre achat est inférieur à 10.000 €, le tribunal d'instance sera alors compétent.

Mais les obligations des professionnels sanctionnées par le code de la consommation, professionnels  qui utilisent la naïveté des consommateurs à leur domicile, est bien plus vaste que l'on ne peut le penser...
Si vous avez le moindre doute, vous pouvez contacter Me ROUCOU sur son portable, vous pouvez aussi vous renseigner auprès des services de la répression des fraudes qui sont très compétents;

N'hésitez pas à partir en procédure, car les professionnels qui ne respectent pas les règles de droit qui leur sont imposées, n'ont aucun respect à avoir de votre part. Ils jouent de votre gentillesse et ce n'est pas admissible.
Mais avant de partir en procédure, pensez toujours à vérifier que vous avez bien souscrit une assurance protection juridique soit auprès de votre banque, de votre assureur habitation .. Cela peut réduire considérablement vos frais de justice, d'autant que si vous devez partir en expertise judiciaire, la totalité des frais d'expertise judiciaire sera prise en charge par votre assurance protection juridique....



















 
Les cabinets de Me ROUCOU Corinne de CASTELNAU LE LEZ ou de LE CRES se situent dans le département de l'HERAULT (34) à moins de 20 km des communes de Montpellier, d’Assas, Baillargues, Beaulieu, Candillargues, Castries, Clapiers, Combaillaux, Fabrègues, Grabels, Guzargues, Jacou, Juvignac, Lansargues, Lattes, Lavérune, Le Triadou, Les Matelles, Lunel Viel, Mauguio, Montferrier sur Lez, Mudaison, Montaud, Palavas les flots, Pignan, Perols, Prades le lez, Restinclières, Saint Aunes, Saint Bres, Saint Clément de Rivière, Saint Christol, Saint drezery, Saint Gely du Fesc, Saint Genies des Mourgues, Saint Hilaire de Beauvoir, Saint Jean de Cornies, Saint Jean de Cuculles, Saint Jean de Vedas, Saint Mathieu de Tréviers, Sussargues, Teyran, Valergues, Vendargues, Villeneuve les Maguelone.