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les tribunaux civils

Les Juridictions Civiles

Le Tribunal d'Instance

La compétence des Tribunaux d'Instance

Les Tribunaux d’Instances sont compétents pour tous les litiges d’une valeur de moins de 10.000 €.
Le Tribunal d’Instance est compétent quelque soit le montant du litige, pour statuer sur certaines actions en bornage, ou les demandes relatives aux baux, d’habitation. Le Tribunal d’Instance connaît aussi des litiges relatifs aux crédits à la consommation. L’énumération complète des domaines de compétence du Tribunal d’Instance figure aux articles R. 321-1 et suivants du Code de l’Organisation Judiciaire.

Les règles de comparution devant le Tribunal d'Instance

On peut se présenter soi-même devant le Tribunal d’Instance ou se faire assister ou représenter par un Avocat, ou par une des personnes limitativement énumérées à l’article 828 du Code de Procédure Civile. Attention, pensez à vous munir d'une procuration signée par la personne que vous représenterez et que vous devrez remettre au juge le jour de l'audience.

 


Le Tribunal de grande Instance

Il existe deux Tribunaux de Grande Instance dans l’Hérault, à Montpellier et Béziers.

La compétence du Tribunal de Grande Instance

Le Tribunal de Grande Instance est la juridiction de droit commun en matière civile et dispose d’une compétence générale pour statuer dans toutes les affaires que la loi ne confie pas expressément à une autre juridiction. Le Tribunal de Grande Instance est compétent d’une manière générale pour les litiges dont le montant est indéterminé, ou supérieur à 10.000 €.
Doivent aussi être portées devant le Tribunal de Grande Instance, les actions relatives à l’état et à la capacité des personnes (divorce, autorité parentale, filiation, séparation de corps …), les litiges liés aux régimes matrimoniaux et aux successions, ou encore au droit de la propriété immobilière (…).

Les règles de comparution devant le Tribunal de Grande Instance

Désormais, le ressort de postulation est élargi au ressort de la Cour d’Appel dans lequel l’avocat a sa résidence professionnelle.
Aussi, lorsque la représentation par avocat est obligatoire, celui-ci peut intervenir devant tous les tribunaux de grande instance situés dans le ressort de la Cour d’Appel et devant cette même Cour.  Ainsi un avocat du ressort de la Cour d'Appel de MONTPELLIER pourra vous représetner devant les TGI de MONTPELLIER, BEZIERS, NARBONNE, CARCASSONE, MILLAU, RODEZ.
Certains cas continuent toutefois de faire exception et la représentation par un avocat inscrit au barreau du tribunal de grande instance concerné reste en vigueur dans les cas de saisie immobilière, licitation et partage.
 
Les avocats peuvent également plaider devant n’importe quel autre Tribunal (tribunal d'instance, JAF, Tribunal de Commerce, Conseil des Prud'hommes) mais devront prendre un "postulant" dans les autres barreaux s'ils veulent plaider devant le tribunal de Grande Instance dans les autres villes.
 

La Cour d'Appel

La Cour d’Appel de Montpellier connaît des décisions rendues par les Tribunaux des ressorts de MONTPELLIER-BEZIERS-NARBONNE-CARCASSONNE-MILLAU et RODEZ.
Sauf lorsqu’elles sont rendues en dernier ressort, les décisions des Tribunaux du premier degré peuvent être déférées à la Cour d’Appel, qui juge à nouveau le litige.