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Maitre Corinne ROUCOU a également l'habitude de gérer les problèmes qui sont issus de la rédaction de vos actes établis chez le notaire, lorsque vous achetez ou vendez votre bien immobilier.
1°) Un problème avec le compromis de vente?
Souvent, il arrive que le vendeur change d'avis et refuse de vous vendre son bien immobilier alors que le compromis de vente a bien été signé.
Il arrive aussi que ce soit l'acheteur qui refuse d'acquérir votre bien.
Vous n'êtes pas démuni, car des actions sont parfaitement possible devant le tribunal judiciaire pour obtenir l'indemnisation de votre préjudice, et ce, même lorsque la clause pénale dans l'acte notarié, a été mal rédigée ou a été oubliée dans l'acte.
Bien évidemment, cette action judiciaire n'est engagée que si les démarches amiables entreprises ont échoué. Attention toutefois, car il vous faudra faire sommer le vendeur ou l'acheteur, par huissier de justice, de venir signer l'acte en l'étude du notaire.
Et puis, il y a aussi une règle fondamentale, qui n'est pas juridique, mais qui tient du bon sens. Lorsque vous souhaitez vendre votre bien , c'est d'exiger que l'acheteur vous détaille le mode de financement de son acquisition immobilière, soit auprès de la banque, soit par des sommes qu'il détient sur ses comptes bancaires.
En effet, si vous ne sollicitez pas d'avoir la preuve, soit que la banque s'engage à accorder le prêt immobilier, soit que les fonds sont en attente sur des comptes bancaires, vous risquez de voir la vente de votre bien immobilier bloquée durant des mois ... puis de devoir remettre en vente votre bien immobilier.
2°) un problème avec un indivisaire ?
La règle de base est que " nul n'est censé rester en indivision".
Si vous souhaitez sortir de l'indivision, cela sera possible.
Les indivisions sont fréquentes dans la vie de tous les jours; Vous pouvez être en indivision
- à la suite d'une acquisition faite d'un bien immobilier pendant votre mariage, pendant votre pacs, pendant un concubinage,
- à la suite d'une succession suite à un héritage
- parce que vous avez acheté le bien immobilier en commun avec une autre personne...
3°) Vous souhaitez faire annuler la vente du bien immobilier?
Cela est également possible et règlementé par les articles du code civil.
Me Corinne ROUCOU a l'habitude de traiter de tels dossiers. N'hésitez pas à la contacter. Me Corinne ROUCOU reste à votre disposition pour vous renseigner utilement sur la moindre question que vous souhaiteriez lui poser.
4°) Avocat mandataire en transaction immobilière.
Me Corinne ROUCOU est également inscrite auprès de l'ordre des avocats de Montpellier en qualité d'avocat mandataire en transaction immobilière.
Maître CORINNE ROUCOU